Document Pre Etat Copro

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Ce document est en revanche à établir par le syndic. Contrairement au pré état-daté à fournir dès la promesse de vente, l'état daté est à fournir . Le pré-état daté correspond à un document obligatoire lors de la vente . une situation fidèle de l'état financier et structurel de la copropriété. constitue un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété.» Votre chasseur d'appartement sur Paris, vous remercie pour la . 1°) Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble, à savoir : - la fiche synthétique de l'immeuble ; - le règlement de copropriété et l'état . L'état daté est un document informatif impérativement établi par le Syndic de copropriété soit à la demande du notaire en charge de la vente du . Pré-état daté : obligation d'information dès le compromis pour les ventes en copropriété; Promesse de vente et pré-état daté; Pré-état daté par le syndic ou . ont indiqué que la loi Alur, avec le pré-état daté, ne créait aucun nouveau document. Le présent document /Pré-état daté (documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur),. - Le carnet d'entretien de la . . que les syndics ne peuvent pas facturer d'honoraires pour le « pré état daté » . de la situation financière et des travaux décidés pour la copropriété. . de la vente sont formalisées dans un document appelé : « Etat daté ». L'état daté est un document obligatoire qu'un vendeur doit fournir au moment de la vente de son appartement ou parking en copropriété. Lors de la vente d'un lot de copropriété, le vendeur doit transmettre à l'acquéreur certains documents et informations relatifs à la copropriété, .

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